Avocat Annecy Droit des affaires | Lucas Degomme Avocat

Comment sont fixés les honoraires du cabinet ?

Le Cabinet détermine ses honoraires à l’issue d’une discussion libre et transparente avec le client, conformément aux exigences légales et déontologiques de la profession d’avocat.

Convention d'honoraires

La Loi Macron impose à tout avocat, avant d’intervenir, la conclusion d’une convention d'honoraires écrite, précisant notamment :

le montant ou le mode de calcul des honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil,
les honoraires liés à la rédaction d’actes juridiques et aux plaidoiries.

Critères de fixation des honoraires

Les honoraires sont déterminés en fonction des éléments suivants notamment :

Le temps consacré au dossier ;
La nature et la complexité de l’affaire ;
L’importance des enjeux et intérêts en cause ;
Les résultats obtenus et le service rendu ;
La situation financière du client.

Modalités de facturation

Le mode de facturation est fixé en accord avec le client, parmi les trois options suivantes :

- taux horaire : tarification au temps passé sur le dossier ;

- forfait : honoraire global pour une procédure ou une mission donnée ;

- honoraire de résultat : facturation selon le résultat obtenu sous la forme d’un pourcentage du gain assuré ou de la perte évitée.

Que dois-je faire si je reçois une assignation devant un Tribunal ?

Lorsque vous recevez une assignation vous invitant à comparaître devant un Tribunal, le premier réflexe que vous devez avoir est de contacter votre avocat afin de lui en faire part et prendre ses premiers conseils.

Et ce, même si les mentions obligatoires de l’assignation précisent que vous n’êtes pas tenu d’être assisté d’un avocat.

En effet, seul votre avocat pourra vous donner des informations utiles sur la procédure, savoir quels risques et conséquences elle peut impliquer, etc.

Par ailleurs, si un commissaire de justice (ancien huissier de justice) laisse un avis de passage dans votre boîte aux lettres vous indiquant qu’un acte est à votre disposition à son étude, il est vivement conseillé d’aller récupérer cet acte sans délai.

En effet, une procédure judiciaire engagée à votre encontre peut suivre son cours même si vous ne vous manifestez pas.

Si vous êtes assigné devant les juridictions civiles ou commerciales, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Lucas DEGOMME afin qu’il défende vos intérêts.

Le cabinet peut-il m'accompagner si je n'habite pas Annecy ?

Si le cabinet de Maître Lucas DEGOMME est basé à Annecy, entre Lyon et Genève, Maître DEGOMME intervient partout en France. Il n’est donc pas obligatoire d’habiter à proximité du cabinet pour être accompagné par le cabinet.

En effet, Maître DEGOMME peut se rendre disponible par visioconférence ou se déplacer pour rencontrer ses clients.

Maître Lucas DEGOMME est en mesure de plaider devant les différents Tribunaux de France.

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Lucas DEGOMME pour un premier échange sur votre dossier en conseil ou en contentieux commercial.

Vous avez une question ?

Consultez la FAQ du cabinet, ou contacter le cabinet.

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